Protection des données

Politique de confidentialité

Organisme responsable au sens des lois sur la protection des données, en particulier le Règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) :

Office fédéral des constructions et de la logistique OFCL
Fellerstrasse 21
3003 Berne
Téléphone : +41 (0)58 465 50 00
Site Internet : www.verwaltungszentrum-guisanplatz.ch

Généralités

En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions de la Confédération en matière de protection des données (Loi fédérale sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée ainsi qu’à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. En tant qu’exploitant de ce site Internet, nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous les traitons de manière confidentielle et dans le respect des règles applicables en matière de protection des données et de la présente déclaration.

En collaboration avec nos fournisseurs d’hébergement, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, toute perte, tout usage abusif ou toute falsification. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par ex. la communication par courrier électronique) peut présenter des failles de sécurité. Une protection complète des données contre l’accès par des tiers n’est pas possible.

En utilisant ce site Internet, vous consentez à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données comme décrit ci-après. En règle générale, vous pouvez utiliser ce site Internet sans communiquer vos données personnelles ni les enregistrer. Dans ce cadre, des données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l’heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques sans que ces données soient directement liées à votre personne. Dans la mesure du possible, les données personnelles, notamment le nom, l’adresse postale ou l’adresse électronique, sont collectées sur une base librement consentie. Ces données ne seront pas transmises à des tiers sans votre consentement.

Traitement des données personnelles

On entend par données personnelles toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable. On entend par personne concernée la personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement inclut toute opération relative à des données personnelles, quels que soient les moyens et les procédés utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, la suppression, l’enregistrement, la modification, la destruction et l’exploitation des données personnelles.

Nous traitons les données personnelles conformément au droit suisse en matière de protection des données. En outre, nous traitons les données personnelles – si, et dans la mesure où le RGPD de l’UE est applicable – conformément aux bases juridiques suivantes liées à l’art. 6, al. 1, RGPD :

  • let. a) Traitement des données personnelles avec le consentement de la personne concernée.
  • let. b) Traitement des données personnelles pour l’exécution d’un contrat avec la personne concernée ainsi que pour l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
  • let. c) Traitement des données personnelles nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu de tout droit applicable de l’UE ou de tout droit applicable d’un pays dans lequel le RGPD s’applique, tout ou en partie.
  • let. d) Traitement des données personnelles nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
  • let. f) Traitement des données personnelles nécessaire pour poursuivre nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée. Les intérêts légitimes sont notamment notre intérêt commercial à mettre à disposition notre site Internet, assurer la sécurité des informations, faire valoir nos propres droits et respecter la législation suisse.

Nous traitons les données personnelles pendant la période requise pour la ou les finalités pertinentes. Pour les cas où nous sommes obligés de conserver les données personnelles à plus long terme en raison des obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumises, nous limiterons le traitement en conséquence.

Politique de confidentialité relatives aux cookies

Ce site Internet utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers de textes qui permettent d’enregistrer des informations spécifiques relatives à l’utilisateur sur son disque dur pendant qu’il utilise le site Internet. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, d’analyser les comportements d’utilisation des pages et de rendre notre offre plus conviviale. Les cookies sont enregistrés à la fin de la session de navigation et peuvent être à nouveau consultés lors de la prochaine visite. Si vous ne souhaitez pas que cela soit fait, vous devez configurer votre navigateur pour refuser les cookies.

Il est possible de s’opposer de façon générale aux cookies utilisés à des fins de marketing en ligne pour un grand nombre de services, notamment en cas de pistage (tracking), via le site Internet américain aboutads.info/choices ou le site Internet de l’UE. En outre, vous pouvez désactiver l’enregistrement des cookies dans les paramètres du navigateur. Veuillez toutefois noter que, si les cookies sont désactivés, il se peut que les fonctionnalités de notre site Internet ne soient pas disponibles dans leur intégralité.

Politique de confidentialité relative au cryptage SSL/TLS

Ce site Internet utilise le système de cryptage SSL/TLS à des fins de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, tels que les demandes de renseignements que vous nous envoyez, à nous les exploitants du site. Vous reconnaissez une connexion cryptée au fait que la ligne d’adresse du navigateur passe de « http:// » à « https:// », et au cadenas le cas échéant, dans la ligne d’adresse de votre navigateur.

Si le cryptage SSL ou TLS est activé, les données que vous nous transmettez ne peuvent pas être lues par des tiers.

Politique de confidentialité relative au formulaire de contact

Lorsque vous nous envoyez vos demandes via le formulaire de contact, nous enregistrons les données qu’il contient, y compris vos coordonnées, dans le but de traiter la demande et pour tout suivi. Nous ne transmettons pas ces données sans votre consentement.

Utilisation de Google reCAPTCHA

Ce site utilise le service reCAPTCHA fourni par Google Ireland Limited (Gordon House, Barrow Street Dublin 4, Ireland, ci-après dénommée « Google »). Il permet de distinguer une requête faite par une personne humaine d’une requête générée automatiquement par une machine au moyen d’une question (query) qui inclut l’envoi à Google de l’adresse IP et éventuellement d’autres données requises par Google pour le système reCAPTCHA. Votre requête est transmise à Google dans ce but et y est utilisée. Toutefois, votre adresse IP est préalablement abrégée par Google dans les États membres de l’Union européenne ou dans d’autres États signataires de l’accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP complète n’est transmise que dans certains cas exceptionnels à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera alors abrégée. Sur mandat de l’exploitant de ce site Internet, Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation de ce site. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de reCAPTCHA n’est pas associée à d’autres données de Google. Il se peut que vos données soient transférées aux États-Unis. Dans ce cas, il existe une décision d’adéquation de la Commission européenne, le Privacy Shield (bouclier de protection de la vie privée), mise en place pour les transferts de données vers les États-Unis. Google est partie prenante du Privacy Shield et se soumet à ses exigences. En cliquant sur la question (query), vous consentez au traitement de vos données qui se fonde sur l’art. 6 (1), let. a), RGPD. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment sans que cela n’affecte la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à sa révocation.

Pour plus d’informations sur Google reCAPTCHA et les règles de confidentialité associées, veuillez consulter les directives de Google

Politique de confidentialité relative à Google Analytics

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse fourni par Google Ireland Limited. Si la ou le responsable du traitement des données de ce site Internet se trouve en dehors de l’Espace économique européen ou en dehors de la Suisse, le traitement des données de Google Analytics est effectué par Google LLC. Google LLC et Google Ireland Limited sont ci-après dénommées « Google ».

Les statistiques que nous obtenons nous permettent d’améliorer notre offre et de la rendre plus intéressante pour vous en tant qu’utilisateur. Ce site Internet utilise également Google Analytics pour analyser les flux de visiteurs sur l’ensemble des appareils, ce qui s’effectue via l’identifiant utilisateur. Si vous avez un compte d’utilisateur Google, vous pouvez désactiver cette analyse sur l’ensemble des appareils que vous utilisez en allant dans Paramètres sous « Mes données », « Données personnelles ».

L’art. 6, al. 1, let. f), phrase 1, RGPD sert de base juridique à l’utilisation de Google Analytics. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas associée à d’autres données de Google. Nous attirons votre attention sur le fait que, sur ce site Internet, Google Analytics a été complété par le code « _anonymizeIp() ; » afin de garantir une collecte anonyme des adresses IP. Cela signifie que les adresses IP sont traitées sous forme abrégée afin de ne pas être reliées à une personne spécifique. Si les données collectées à votre sujet ont un caractère personnel, celui-ci est donc immédiatement rejeté et les données personnelles sont ainsi immédiatement supprimées.

L’adresse IP complète n’est transmise que dans certains cas exceptionnels à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera alors abrégée. Sur mandat de l’exploitant de ce site Internet, Google utilise ces informations pour évaluer votre utilisation du site, établir des rapports sur l’activité du site et fournir à l’exploitant du site d’autres services liés à l’utilisation du site et à celle d’Internet. Dans les cas exceptionnels où des données personnelles sont transférées vers les États-Unis, Google a adhéré au Privacy Shield (bouclier de protection de la vie privée), UE-États-Unis (en anglais).

Google Analytics utilise des cookies. Les informations générées par les cookies sur votre utilisation de ce site Internet sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont enregistrées. Vous pouvez refuser l’enregistrement de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Veuillez toutefois noter que, si les cookies sont désactivés, il se peut que les fonctionnalités de notre site Internet ne soient pas disponibles dans leur intégralité. Vous pouvez également refuser la collecte des données générées par les cookies et liées à votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) par Google et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le module complémentaire de navigateur disponible à l’adresse suivante : désactiver Google Analytics.

En outre, vous pouvez aussi désactiver Google Analytics en cliquant sur ce lien : désactiver Google Analytics. Ceci permet d’enregistrer un cookie (module) de désactivation sur votre support de données, qui empêche le traitement des données personnelles par Google Analytics. Veuillez noter que si vous supprimez tous les cookies sur votre ordinateur, ces cookies de désactivation seront également supprimés, c’est-à-dire que vous devrez à nouveau configurer les cookies de désactivation si vous souhaitez continuer à empêcher cette collecte de données. Les cookies de désactivation sont définis par navigateur et ordinateur/appareil final et doivent donc être activés séparément pour chaque navigateur, ordinateur ou autre appareil final.

Google Tag Manager

Google Tag Manager est un système avec lequel nous gérons ce que l’on appelle des balises de site Internet via une interface pour intégrer dans notre offre en ligne Google Analytics, par exemple, ainsi que d’autres services de marketing de Google. Le Tag Manager, qui implémente les balises, ne traite aucune donnée personnelle de l’utilisateur. Sur le traitement des données personnelles des utilisateurs, veuillez trouver ci-dessous les liens sur les services Google. Règles d’utilisation : Google Tag Manager Use Policy

Politique de confidentialité relative à YouTube

Ce site Internet intègre les fonctionnalités de YouTube. YouTube appartient à Google Ireland Limited, une société de droit irlandais dont le siège social est situé à Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, qui exploite ce service dans l’Espace économique européen et en Suisse.

Votre accord légal avec YouTube consiste en des termes et conditions que vous trouvez en cliquant sur le lien suivant : youtube.com. Les présentes dispositions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et YouTube sur l’utilisation du service. La politique de confidentialité de Google décrit de quelle manière YouTube traite et assure la sécurité de vos données personnelles lorsque vous utilisez son service.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur et tous les autres droits ayant trait aux contenus, images, photos ou autres fichiers du site Internet appartiennent exclusivement à l’exploitant du site Internet ou aux détenteurs de droits spécifiquement désignés. Le consentement écrit du détenteur du droit d’auteur doit être obtenu au préalable pour reproduire tout fichier.

Quiconque reproduit un fichier sans le consentement du titulaire des droits d’auteur commet une infraction au droit d’auteur, peut être poursuivi et éventuellement condamné à des dommages et intérêts.

Exclusion générale de responsabilité

Toutes les informations figurant sur notre site Internet ont été soigneusement vérifiées. Nous nous efforçons de maintenir nos informations à jour, exactes et complètes. Néanmoins, une erreur ne peut être totalement exclue, si bien que nous ne pouvons garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualité des informations, y compris les informations de nature journalistique et rédactionnelle. Toute responsabilité pour les dommages matériels ou immatériels résultant des informations à disposition est donc exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou d’imprudence grave.

L’éditeur peut modifier ou supprimer des textes à sa seule discrétion et sans préavis, et il n’est pas tenu de mettre à jour le contenu du site. L’utilisation ou l’accès à ce site Internet se fait aux risques et périls de l’utilisateur. L’éditeur, ses mandants ou ses partenaires ne sont pas responsables des dommages, tels que les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs ou spéciaux, qui auraient été causés par l’utilisation de ce site Internet et n’assument par conséquent aucune responsabilité pour de tels dommages.

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Modifications

Nous, l’exploitant, pouvons modifier cette politique de confidentialité à tout moment sans préavis. La version actuelle publiée sur notre site Internet est la seule valable. Lorsque nous avons conclu un accord avec vous, la politique de confidentialité fait partie de cet accord et nous vous informons de ses mises à jour par courriel ou par tout autre moyen approprié.

Questions à la personne déléguée à la protection des données

Si vous avez des questions sur la protection des données, veuillez nous écrire par courriel ou contacter directement la personne déléguée à la protection des données de l’organisme responsable dont les coordonnées figurent au début de la présente politique de confidentialité.

Berne, 28.10.2021
Source: SwissAnwalt